AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. Vincent LOUAULT, MALHURET, BRAULT et Alain MARC, Mme LERMYTTE, MM. GRAND, WATTEBLED et CHASSEING, Mme BOURCIER, M. ROCHETTE et Mme PAOLI-GAGIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 522-2 du code du patrimoine, il inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise la liste des projets d’aménagements susceptibles de déroger aux dispositions de la présente section. »

Objet

Le présent amendement vise à prévoir une liste de projets d’aménagements susceptibles de déroger aux obligations de fouilles archéologiques préventives dans des modalités précisées par décret en Conseil d’État.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond