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SIMP

Projet de loi

Simplification de la vie économique

(1ère lecture)

(n° 550 )

N° COM-144

24 mai 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. BARROS, GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose de simplifier la présentation du bulletin de salaire, simplification qui serait selon Bruno Le Maire « un gage de transparence, de lisibilité et de démocratie ». Nous pensons au contraire que cette simplification porte en germe une attaque contre notre système de protection sociale.

Aujourd’hui la fiche de paie permet de savoir quelle est la convention collective applicable au salarié, la qualification, la classification, la répartition du salaire versé entre salaire de base, heures supplémentaires effectuées et primes. Elle permet également de connaître les différentes cotisations sociales salariales et patronales et leur répartition selon les différents risques sociaux couverts : santé, accident du travail et maladie professionnelle, retraite, famille, chômage. Elle donne également le montant de de la CSG prélevé sur le salaire et le montant de l’impôt sur le revenu.

Comme le souligne de nombreuses organisations syndicales la fiche de paie fait apparaître l’entièreté des droits auxquels on peut prétendre aujourd’hui et demain. Invisibiliser ces informations, c’est prendre le risque de perdre ses droits par la suite. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.