AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 181-19 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 181-19. – Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, statue dans un délai de dix mois à compter de sa saisine.

« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa. »

II. – Le II de l’article L. 514-6 du code de l’environnement est rétabli dans la rédaction suivante :

« II. – Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre les décisions mentionnées au I, statue dans un délai de dix mois à compter de sa saisine.

« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa. »

Les recours contentieux sont l’une des principales sources de retard dans le développement des projets industriels et logistiques.

Comme le soulève le rapport Guillot de 2022 « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France », du point de vue d’un investisseur industriel ou logistique, les risques d’exposition à des délais conséquents de procédure supplémentaires conduisent parfois à produire ou à stocker dans des pays limitrophes, y compris pour servir le marché français.

Ainsi, par cet amendement, il est proposé de plafonner le délai de jugement du juge administratif à un délai de 10 mois pour tous les recours dirigés contre une autorisation environnementale, un enregistrement ou une déclaration dans le cadre d’une procédure ICPE.