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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (1ère lecture) (n° 542 ) |
N° COM-4 3 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes FÉRET et MULLER-BRONN, rapporteures ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
maladie évolutive grave
par les mots :
pathologie d’évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles
2° Remplacer les mots :
l’avant-dernier alinéa de l’article L. 146-8
par les mots :
l’article L. 146-7-1
Objet
Le présent amendement précise, en cohérence avec les modifications proposées à l’article 1er, le champ des pathologies concernées par la suppression de la barrière d’âge pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap.
Il s’agit, suivant l’esprit de la loi du 11 février 2005, de caractériser cette situation en fonction du retentissement de la pathologie sur la vie des personnes.