|
commission des finances |
Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France (1ère lecture) (n° 536 ) |
N° COM-65 6 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis ARTICLE 10 |
|||||
Alinéas 24 et 26
Supprimer les mots :
et garantissant leur participation effective
Objet
Cet amendement de sécurisation juridique vise à assurer une harmonisation des conditions applicables au calcul du quorum et de la majorité des présents dans les instances de gouvernance de la société lorsqu’il est fait recours à un moyen de télécommunication.