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commission des finances |
Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France (1ère lecture) (n° 536 ) |
N° COM-56 6 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis ARTICLE 1ER |
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Alinéa 22
1° Après le mot :
mesure
Insérer les mots :
prévue par les statuts de la société
2°Après le mot :
publique
Supprimer la fin de cet alinéa
Objet
Amendement rédactionnel.