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commission des finances

Proposition de loi

Financement des entreprises et attractivité de la France

(1ère lecture)

(n° 536 )

N° COM-50

6 mai 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Supprimer les mots :

au I et, le cas échéant,

Objet

Amendement rédactionnel.