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commission des finances |
Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France (1ère lecture) (n° 536 ) |
N° COM-44 rect. 7 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS et CHASSEING, Mmes Laure DARCOS et LERMYTTE et MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC, ROCHETTE et WATTEBLED ARTICLE 1ER |
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Alinéa 11
Après les mots : « à la négociation », insérer les mots : « sur un marché règlementé ou ».
Objet
Cet article vise à permettre l’existence d’actions de préférence à « droits de vote multiples » lors d’introduction en bourse.
A l’alinéa 11, le plafond du multiple maximum autorisé (1 pour 25) est seulement applicable à un système multilatéral de négociation, sans qu’il soit fait référence pour l’application de ce plafond à un marché règlementé.
L’objet de cet amendement de repli est d’assurer une protection cohérente des épargnants en alignant les marchés règlementés avec les dispositions applicables aux plateformes multilatérales de négociation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.