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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Substances per- et polyfluoroalkylées (1ère lecture) (n° 514 ) |
N° COM-8 rect. bis 21 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLÉ et OUIZILLE, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
..° Tout produit de mousses anti-incendie contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ;
Objet
Cet amendement vise à élargir aux mousses anti-incendie l'interdiction de recours aux PFAS au 1er janvier 2026.
Cette demande est portée par les sapeurs-pompiers qui sont particulièrement exposés à ce type de produit.
Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler que l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) a formulé cette proposition dès 2022, tout comme le rapport du député Isaac-Sibille remis au Premier Ministre en janvier 2024.
Par ailleurs, aux Etats-Unis, un groupe chimique a accepté de verser une indemnisation record de plusieurs milliards de dollars suite à de nombreuses plaintes liées à une pollution de l'eau potable liée à l'utilisation de ces mousses.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.