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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Substances per- et polyfluoroalkylées (1ère lecture) (n° 514 ) |
N° COM-7 rect. bis 21 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLÉ et OUIZILLE, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 13, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que des mesures de soutien envisagées pour les accompagner
Objet
Cet amendement vise à prévoir la mise en place de dispositifs d'accompagnement des communes lorsque celles-ci se trouvent sur la liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d'exposition aux PFAS.
Il s'agit ici de ne pas laisser les communes sans soutien de la part des pouvoirs publics lorsqu'elles se trouvent classées sur cette liste.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.