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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Substances per- et polyfluoroalkylées (1ère lecture) (n° 514 ) |
N° COM-40 21 mai 2024 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-28 de M. PILLEFER, rapporteur présenté par |
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MM. FERNIQUE et DANTEC ARTICLE 1ER |
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Article 1er
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Objet
Ce sous-amendement à l’amendement COM-28 du rapporteur de la présente proposition de loi vise à prévoir l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, pour l’élaboration du décret qui permettra de définir la valeur résiduelle en dessous de laquelle les interdictions de produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ne s’appliquent pas.
Les auteurs de ce sous-amendement considèrent en effet que l’avis de l’ANSES est une garantie importante pour s’assurer que la valeur résiduelle définie soit pertinente.