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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Substances per- et polyfluoroalkylées (1ère lecture) (n° 514 ) |
N° COM-39 20 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BERTHET ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9
Après les mots :
tout produit textile
Insérer les mots :
au sens du Règlement (UE) n°1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres
Objet
Le règlement européen du 27 septembre 2011 relatif aux produits textiles les définit comme des produits exclusivement composés de fibres textiles ou d’au moins 80% de leur poids en fibres textiles.
Les membranes techniques, aux applications parfois essentielles et qui contiennent moins de 80% de fibres textiles ne sont donc pas des produits textiles. Il est donc nécessaire de préciser dans la proposition de loi que les produits textiles sont entendus au sens du règlement européen du 27 septembre 2011.