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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Substances per- et polyfluoroalkylées (1ère lecture) (n° 514 ) |
N° COM-30 20 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLEFER, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 524-2. – Les dispositions des articles L. 521-12 à L. 521-20 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre.
« Pour les besoins de leurs missions de recherche et de constatation de ces infractions, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 521-12 peuvent procéder aux opérations prévues à l'article L. 521-11-1 dans les conditions définies par ce même article L. 521-11-1. »
Objet
Le présent amendement vise à assortir le I de l’article 1er, prévoyant l’interdiction de plusieurs catégories de produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), d’un régime de sanctions administratives et de contrôle identique à celui s’appliquant au titre du règlement REACH.
Il rétablit ainsi la volonté de la proposition de loi initiale, qui avait été remise en cause par la réécriture de l’article 1er lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.