AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. FERNIQUE, DANTEC, BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 2 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après les mots : « de vanadium, », sont insérés les mots : « de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées »

Objet

Cet amendement a pour objet d’inclure les substances per- et polyfluoroalkylées, communément appelées PFAS, dans la liste des substances assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les émissions de substances polluantes dans l’air. Cette disposition accompagnerait ainsi utilement le plan d’action interministériel sur les PFAS dont la dernière révision est parue en avril 2024 et amplifierait la réduction, voire l’arrêt des émissions dans l’atmosphère de ces molécules, tout en contribuant financièrement à leur surveillance dans l’air ambiant.

En effet, la TGAP Air, introduite le 1er janvier 1999, s’applique aux émissions de polluants atmosphériques des industriels (installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement). Elle est donc fondée sur le principe pollueur-payeur.

Comme le montre l’étude ESTEBAN de Santé Publique France (2014-2016), la population française est contaminée par les molécules PFAS et une nouvelle étude de biosurveillance (ALBANE) de Santé Publique France, conjointement avec l’Anses, a été lancée fin 2023. L’utilisation large et variée de ces composés chimiques entraîne une pollution de tous les milieux (eau, air, sols, sédiments). L’air est un vecteur de contamination directe quand l’air pollué est inhalé, mais c'est aussi un vecteur de pollution indirecte vers d’autres milieux. La littérature scientifique montre que les PFAS dans l’air ambiant sont omniprésents quels que soient les environnements (industriels, urbains ou ruraux).

Les émissions dans l’atmosphère nécessitent donc d’être mieux connues, contrôlées, réduites puis supprimées car l’air est le vecteur de contamination le plus direct entre l’émetteur et le citoyen qui le respire.

Le plan d’action interministériel sur les PFAS prévoit des travaux de développement et d’amélioration des méthodes de mesures dans les rejets atmosphériques des installations industrielles et des incinérateurs. Ces actions, bien que déclarées prioritaires, ne produiront cependant pas de résultats à très court terme.

Cet amendement, travaillé avec la Fédération des Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air, Atmo France, propose donc de ne pas perdre de temps et d’agir rapidement sur la baisse des émissions. Cela nécessitera d’utiliser les connaissances existantes pour estimer les rejets à l’atmosphère des installations industrielles connues sur le territoire français, et d’inclure ces derniers dans la liste des substances assujetties à la TGAP). Pour ce faire, les quantités émises seront établies sur la base de mesure ou par calcul.