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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Substances per- et polyfluoroalkylées (1ère lecture) (n° 514 ) |
N° COM-13 rect. bis 21 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLÉ et OUIZILLE, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
prévention des risques
Insérer les mots :
de la transition écologique
Objet
Cet amendement vise à associer le ministère de la transition écologique dans la rédaction de l'arrêté visé à l'alinéa 13 en matière de classement des communes.
Il s'agit d'avoir ici une approche globale et intégrée associant tous les ministères concernés par cette question de la pollution aux PFAS et de la transition nécessaire pour en limiter au maximum le recours à l'avenir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.