AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. TEMAL et BOURGI, Mme CARLOTTI, M. CHAILLOU, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARIE, Mme NARASSIGUIN, MM. ROIRON, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, OUIZILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Alinéa 9

supprimer les mots :

et aux fins de promouvoir ses intérêts

Objet

Cet amendement propose de clarifier la définition des représentants d’intérêts agissant pour le compte d'un mandant étranger.

Le critère selon lequel le représentant d’intérêts exerce son activité "sur l’ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d’un mandant étranger" suffit à prouver qu’il intervient dans le but de promouvoir les intérêts de ce mandant. Cette mention "aux fins de promouvoir ses intérêts" est redondante et pourrait être source de difficultés juridiques.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.