|
commission des lois |
Proposition de loi Ingérences étrangères en France (1ère lecture) (n° 479 ) |
N° COM-4 4 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 11
« 2° Réaliser toute action de communication à destination du public
après le mot "public"
ajouter
ou des élus
Objet
cet amendement se justifie de lui-même