|
commission des lois |
Proposition de loi Ingérences étrangères en France (1ère lecture) (n° 479 ) |
N° COM-36 13 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 17
Après le 3° on ajoute :
La notion de mandat peut être appréciée au regard de l'activité déployée.
Le mandat peut être aussi tacite
Objet
La notion de mandat doit être clarifiée.
En effet le mandat peut être tacite ou simplement relever de l'activité d'un organisme think tank et sera dans ces cas à l'appréciation de la HATVP.