AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 

1° La première phrase de l'article 1er est complétée par les mots : « ou tout risque d’ingérence étrangère » ;

2° Après le 6° du I de l'article 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« 6° bis Elle répond aux demandes d'avis des personnes mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l'article 18-2 sur les questions relatives à leurs relations avec des personnes menant des activités d'influence étrangère et au répertoire prévu à l'article 18-11 ;

3° Le premier alinéa du I de l’article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce contrôle est exercé au regard d'un risque d'ingérence étrangère, ce délai est porté à cinq ans ». 

Le présent amendement tire les conséquences de la création de nouvelles obligations déclaratives pour les personnes menant des actions d'influence étrangères dont le contrôle est confié, par l'article 1er de la proposition de loi, à la HATVP. 

Ainsi, il est proposé, en cohérence, d'une part, d'ajouter au titre de ces missions, cette nouvelle mission instituée par l'article 1er de la proposition de loi. 

D'autre part, le présent amendement vise à mieux coordonner les missions de la HATVP en incluant, comme le préconise le rapport de l'OCDE sur la prévention des ingérences étrangères, au titre du contrôle de la mobilité public/privé et de la reconversion professionnelle des anciens ministres, présidents d'exécutifs locaux et membres d'une AAI ou API, le contrôle des risques d'ingérence étrangère, et ce, pour une durée de cinq ans - et non trois ans comme pour les autres contrôles. En effet, poursuivant les mêmes objectifs que ceux développés pour justifier l'élargissement des "cibles" de l'influence étrangère à l'article 1er, il apparait que de nombreuses actions d'influence étrangère à destination d'ancien décideurs publics nationaux ou locaux soient menées plusieurs années après la fin de leurs fonctions au regard de leurs importants réseaux et de leur influence parfois encore importante dans la vie publique.