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commission des lois

Proposition de loi

Ingérences étrangères en France

(1ère lecture)

(n° 479 )

N° COM-3

4 mai 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 1ER


Alinéa 27

l'alinéa c) S’agissant des activités mentionnées au 3° du même I, la liste des opérations de collecte de fonds et des personnes bénéficiaires des versements opérés, le cas échéant.

est rédigé comme suit :

« c) S’agissant des activités mentionnées au 3° du même I, la liste des opérations de collecte de fonds , la liste des donateurs ainsi que des montants versés ,et celle des personnes bénéficiaires des versements opérés ainsi que la domiciliation de leurs comptes bancaires.

Objet

Le législateur doit être particulièrement vigilant  aux activités de collecte de fonds .

Il suffit de lire les rapports de Tracfin pour s'en convaincre.

C'est la raison du présent amendement