AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. TEMAL et BOURGI, Mme CARLOTTI, M. CHAILLOU, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARIE, Mme NARASSIGUIN, MM. ROIRON, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, OUIZILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

Rédiger ainsi l'intitulé :

Proposition de loi visant à contrôler les activités d'influence étrangère et à prévenir et lutter contre les risques d'ingérence étrangère en France.

Objet

Par cette modification de l'intitulé de la proposition de loi, les auteurs de cet amendement souhaitent mieux distinguer ce qui relève des activités d'influence étrangère et les risques d'ingérence étrangère.

Si l’influence peut être un préalable à l’ingérence, il ne s’agirait pas de les confondre car entre ces deux notions il n’y a pas une simple différence de degré mais bien de nature, l’influence est légale dès lors qu’elle est conforme au droit tandis que les actes d’ingérence par nature ne le sont pas. S'agissant des activités d'influence, il faut assurer une plus grande transparence et un meilleur contrôle ; s'agissant des risques d'ingérence étrangère qui sont des leviers de déstabilisation de nos sociétés démocratiques, il est important de nous doter d'un arsenal technologique et d'un panel de sanctions plus large pour les combattre plus efficacement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.