|
commission des lois |
Proposition de loi Ingérences étrangères en France (1ère lecture) (n° 479 ) |
N° COM-2 4 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 17
au "3° Les partis et les groupements politiques étrangers"
après "étrangers"
on ajoute
y compris les partis et mouvements en exil et/ou bénéficiant de l'asile politique
Objet
le statut de réfugié politique ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions de la loi à intervenir