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commission des lois

Proposition de loi

Ingérences étrangères en France

(1ère lecture)

(n° 479 )

N° COM-19 rect.

14 mai 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Gisèle JOURDA, MM. DURAIN, TEMAL et BOURGI, Mme CARLOTTI, M. CHAILLOU, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARIE, Mme NARASSIGUIN, MM. ROIRON, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, OUIZILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.114-3 du code du service national, il est inséré une phrase ainsi rédigé : « Ils sont également sensibilisés aux risques d'ingérences étrangères dans le traitement de l'information, dans les médias et sur les plateformes numériques. »

Objet

Cet amendement a pour objet de compléter l'enseignement dispensé lors de la journée défense et citoyenneté, à laquelle tous les Français recensés sont tenus de participer, par une sensibilisation aux risques d'ingérences étrangères dans le traitement de l'information, dans les médias et sur les plateformes numériques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.