AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. TEMAL et BOURGI, Mme CARLOTTI, M. CHAILLOU, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARIE, Mme NARASSIGUIN, MM. ROIRON, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, OUIZILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° A la première phrase, sont ajoutés les mots : « ainsi que sur toute demande de modification apportée aux traitements et paramètres ».

2° A la dernière phrase, les mots : « est informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres et » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à renforcer le régime de contrôle par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Il prévoit que toute demande de modification apportée aux traitements et paramètres transmise à la CNTCR sera soumis à son avis.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.