AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Gisèle JOURDA, MM. DURAIN, TEMAL et BOURGI, Mme CARLOTTI, M. CHAILLOU, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARIE, Mme NARASSIGUIN, MM. ROIRON, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, ROS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

Après l'article 1er bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 411-5 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle mentionne les liens d’intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, qu'elle a ou qu'elle a eus pendant les cinq années précédant cette mission, avec toute puissance étrangère ou toute personne morale étrangère. »

Objet

Cet amendement crée une obligation pour les chercheurs de signaler dans les thèses, travaux post-doctoraux et publications scientifiques les éventuelles aides directes et indirectes dont ils ont pu bénéficier de la part de puissances étrangères ou de personnes morales étrangères.