AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. TEMAL et BOURGI, Mme CARLOTTI, M. CHAILLOU, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARIE, Mme NARASSIGUIN, MM. ROIRON, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, OUIZILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Alinéa 12

supprimer les mots :

sans contrepartie

Objet

Cet amendement vise à clarifier la définition des représentants d'intérêts agissant pour le compte d'un mandant étranger.

Le critère selon lequel entreraient dans cette définition, les seuls les représentants d’intérêts qui collectent des fonds ou procédent au versement de fonds et ce, sans contrepartie, pourrait offrir un moyen de contournement du dispositif et poser des difficultés quant à la preuve de l'absence de contrepartie.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.