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commission de la culture

Projet de loi

Mixité sociale dans les établissements d'enseignement publics et privés

(1ère lecture)

(n° 471 rect )

N° COM-2

3 juin 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DANIEL, rapporteure


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Supprimer les alinéas 3 à 5

Objet

Amendement de coordination