AMENDEMENT

Alinéa 3

Après le mot :

pédopsychiatriques

insérer les mots 

dans le cadre du projet territorial de santé mentale mentionné à l'article L. 3221-2 du code de la santé publique

Cet amendement vise à intégrer le réseau territorial de structures pédopsychiatriques dans le cadre existant des projets territoriaux de santé mentale créés par l'article 69 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. 

Ces projets territoriaux de santé mentale visent à élaborer et mettre en œuvre des projets partagés en réponse aux enjeux de santé mentale identifiés sur les territoires afin d’améliorer concrètement les parcours de santé des personnes concernées.