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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Prise en charge des mineurs en questionnement de genre

(1ère lecture)

(n° 435 )

N° COM-6

17 mai 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer une division additionnelle dont l'intitulé est ainsi rédigé :

Chapitre 2

Mise en place d'une stratégie nationale pour la pédopsychiatrie

Objet

Cet amendement vise à inscrire formellement la distinction entre les deux sujets couverts par le texte : d'une part, la prise en charge de la dysphorie de genre chez les personnes mineures et, d'autre part, la mise en place d’une stratégie nationale pour la pédopsychiatrie.

Le rapporteur souhaite ainsi rappeler que ce texte ne vise pas à « repsychiatriser » la dysphorie de genre, à établir une autorisation psychiatrique préalable à la prise en charge, ni à mettre en place une quelconque « thérapie de conversion », par ailleurs interdite par la loi.