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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Prise en charge des mineurs en questionnement de genre (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-5 17 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéas 2 et 7
Remplacer les mots :
l'article L. 2137-1
par les mots :
les dispositions des articles L. 2137-1 et L. 2137-3
et le mot :
relatif
par le mot :
relatifs
Objet
Amendement de coordination visant à tenir compte de l'autorisation et de l'encadrement de la prescription de bloqueurs de puberté aux mineurs. Les mêmes peines seraient applicables aux praticiens procédant à des prescriptions initiales de bloqueurs de puberté hors du cadre légal prévu.