AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l’article L.541-10-21 du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Les mots : « Jusqu’au premier janvier 2026 », sont supprimés ;

2° Les mots : « consommateur final », sont remplacés par les mots : « dernier acheteur »

Depuis sa mise en œuvre, il y plus de dix ans, la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement bénéficie d'une éco-contribution répercutée à l'identique jusqu'au dernier acheteur.

Cet affichage systématique et séparé du montant de l’éco-participation sur les transactions de produits d’ameublement a fait ses preuves, et ce à plusieurs égards :

- Afficher le montant de l’éco-participation de manière fixe et identique tout au long de la chaîne de valeur garantit la transparence et la bonne application de cette obligation légale, sans constituer un prélèvement supplémentaire pour le consommateur.

- Maintenir de cette information visible protège les consommateurs en empêchant que le montant de l’éco-participation ne soit utilisé comme une variable de négociation entre fabricants et distributeurs. Le fait de ne pas pouvoir intégrer ce montant aux marges commerciales évite des hausses artificielles de prix, et assure que le tarif de l’éco-participation reste neutre d’un point de vue concurrentiel.

- Cette transparence contribue par ailleurs à la sensibilisation des consommateurs, qui ont pris l’habitude de voir cette mention sur leurs factures. L’affichage clair du montant a permis de rendre visible l’existence d’une filière dédiée au recyclage des déchets d’éléments d’ameublement, contribuant activement à l’augmentation des taux de collecte. Cette légitimité est d’ailleurs confirmée par les consommateurs eux-mêmes : en 2021, 85 % des Français considéraient l’éco-participation comme légitime et 91 % approuvaient son affichage obligatoire et séparé.

- Enfin, l’affichage systématique de cette contribution permet de lutter contre la fraude, notamment sur les places de marché où certains metteurs en marché peuvent être tentés de ne pas la reverser, d’autant que son poids financier est important dans la filière de l’ameublement (jusqu’à 10 % du prix pour certains produits). En rendant l’éco-participation visible et traçable, ce dispositif facilite l’identification des fraudeurs et préserve ainsi l’équité entre les acteurs respectant la loi et ceux qui chercheraient à s’y soustraire.

Aussi, face à l’efficience de cette mesure cet amendement vise à en garantir sa pérennité au-delà du 31 décembre 2025.