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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile (1ère lecture) (n° 431 ) |
N° COM-23 17 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FERNIQUE et DANTEC ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 4
Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
III. – Tout manquement à cette interdiction est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
Objet
Cet amendement a pour but de préciser les sanctions encourues en cas de non-respect de l’interdiction de la publicité.
Cet article prévoit en effet l’interdiction de la publicité relative à la commercialisation de produits textiles lorsque ces derniers relèvent de la pratique commerciale de la mode express ainsi que la promotion des entreprises, enseignes ou marques ayant recours à cette pratique commerciale.
Toutefois, cette mesure n’est assortie d’aucune sanction. Il paraît donc essentiel pour en garantir l’efficacité, de prévoir des sanctions en cas de non-respect de cette interdiction de publicité.
Cet amendement a été travaillé avec la coalition Stop Fast Fashion.