AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et, après le mot : « durabilité », sont insérés les mots : «, y compris, résultant des pratiques industrielles et commerciales, »

II. – Alinéa 14, première phrase

À la fin, remplacer les mots :

des résultats obtenus en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12

par les mots :

de leur durabilité liée à l’impact des pratiques industrielles et commerciales des producteurs

III. – Alinéa 15

Après le mot :

qui

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sont affectés d’une pénalité en application du II du présent article ne peuvent bénéficier de primes.

Cet amendement vise à prévoir que les modulations des contributions de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles puissent se baser sur les pratiques industrielles et commerciales des producteurs de ces produits.

Ces pratiques influencent en effet la durée d’utilisation et la durabilité d’un produit, mesurées par la probabilité qu’un produit devienne un déchet en raison d’aspects qui ne sont pas nécessairement liés à sa conception. Ces pratiques commerciales regrettables participent dès lors à la mise au rebut du produit de manière anticipée, dans le but d’alimenter une surconsommation de produits textiles. Cet état de fait conduit à une surproduction de déchets textiles.

Afin de lutter contre cette pollution textile qui ne cesse de croître, le projet de révision en cours de la directive cadre relative aux déchets permet aux États membres d’introduire une telle modulation lorsque ces pratiques commerciales sont mises en œuvre. Cette mesure constitue une avancée majeure dans la lutte contre l’ultra mode éphémère. La France a été fer de lance à cet égard et a été rejointe et soutenue par de nombreux autres États.

Il est ici proposé de reprendre les termes qui figurent dans le projet de la directive cadre relative aux déchets.