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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile (1ère lecture) (n° 431 ) |
N° COM-12 17 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VALENTE LE HIR, rapporteure ARTICLE 2 |
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Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
désigne
insérer les mots :
, par mandat écrit,
Objet
Cet amendement vise à préciser, comme le prévoient les textes européens relatifs aux filières à responsabilité élargie du producteur, que le mandat entre le producteur soumis à REP et son mandataire doit se faire par écrit. Une telle précision permet ainsi de formaliser les responsabilités respectives et de mieux identifier le responsable en cas de sanction ou de contentieux.