AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa de l’article L. 541-10-21, les mots : « Jusqu’au premier janvier 2026, » sont supprimés ;

2° L’article L. 541-10-23 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Chaque producteur soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur mentionnée au 4° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, ainsi que leurs acheteurs successifs, ont l’obligation de répercuter le montant de la contribution financière qu’ils supportent pour la gestion des déchets, conformément aux dispositions de l’article L541-10-2 du code de l’environnement. Ce montant est répercuté à l’identique, en sus du prix du produit, sur les factures de vente jusqu’au dernier acheteur professionnel, et ne peut faire l’objet d’aucune réfaction majoration.

« Les autres filières, mentionnées à l’article L. 541-10-1 du présent code, concernées par le présent IV sont déterminées par décret. »

Pour un affichage systématique du montant de l’écocontribution sur les factures 

L'affichage systématique de l'éco-contribution sur chaque facture permettrait aux éco-organismes de vérifier automatiquement si une entreprise respecte ses obligations "REP" (Responsabilité Élargie du Producteur) et de détecter les entreprises assujetties à la REP mais qui n'ont pas adhéré à un éco-organisme, ne déclarent pas leurs produits et ne paient donc pas l'éco-contribution.

En facilitant l'identification des "free riders", cet amendement entend mieux protéger les entreprises vertueuses qui jouent le jeu de la conformité réglementaire et participent aux objectifs de reprise et de réduction des déchets de la filière.

Lorsque l'éco-contribution n'est pas visible sur les factures, un produit peut être facturé à tort avec une éco-contribution alors qu'il n'y est pas soumis. Cela crée un surcoût injustifié pour certaines entreprises 

En outre, l'éco-contribution visible permet de lutter contre l'inflation en sortant cette contribution des négociations commerciales. Actuellement, lorsque le montant de l'éco-contribution est inclus de manière opaque dans le prix total d'un produit, chaque intermédiaire de la chaîne de commercialisation peut appliquer sa marge commerciale sur ce montant, gonflant ainsi artificiellement le prix final payé par le consommateur.  

Cet amendement entend, d'une part, faciliter une concurrence loyale  et d'autre part , lutter contre l’inflation.