|
commission des affaires économiques |
Proposition de loi Transformation des bureaux en logements (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-3 13 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes MARGATÉ et CORBIÈRE NAMINZO et M. GAY ARTICLE 1ER |
|||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 152-6-6. – Sur le territoire des communes qui ne respectent pas les taux mentionnés aux I et II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, l’autorisation mentionnée à l’article L. 152-6-5 du présent code ne peut être délivrée qu’en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux au sens du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. »
Objet
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent que, sur le territoire des communes qui ne respectent pas les taux de logements locatifs sociaux fixés par la loi SRU, le changement de destination des immeubles de bureaux en habitations soit impérativement destiné à la réalisation de logements sociaux.