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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Transformation des bureaux en logements

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-28

13 mai 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BERTHET, rapporteure


ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)


Remplacer le mot :

construction

Par le mot :

réalisation

Objet

L’amendement vise à pouvoir faire bénéficier du bonus de constructibilité l’ensemble des travaux et opérations débouchant sur la réalisation de résidences universitaires, qu’il s’agisse de constructions nouvelles ou de transformations de bâtiments existants.