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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Transformation des bureaux en logements

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-21

13 mai 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BERTHET, rapporteure


ARTICLE 4


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le permis de construire prend déjà la forme d’un arrêté, il n’est donc pas nécessaire de le préciser.