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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Transformation des bureaux en logements (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-1 13 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REDON-SARRAZY, Mmes BLATRIX CONTAT et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 4
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes qui font l'objet d'un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, la dérogation visée à l'alinéa premier du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l'article L. 302-9-1-2 du même code. »
Objet
Dans les communes carencées au titre de la loi SRU, cet amendement propose de préciser explicitement que la dérogation au PLU peut être accordée uniquement si l’opération de transformation de bureaux ou de locaux affectés à des administrations publiques en habitations prévoit la réalisation de 30% de logements sociaux selon les modalités déjà prévues pour les communes carencées à l'article L302-9-1-2 du CCH.