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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi PPL Continuité du service public de transports et droit de grève (1ère lecture) (n° 344 ) |
N° COM-1 rect. ter 2 avril 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DHERSIN, HENNO, CANÉVET, Henri LEROY et DELAHAYE, Mme ROMAGNY, MM. CAMBIER, CADIC, COURTIAL et REYNAUD, Mme JACQUEMET, M. DUFFOURG, Mme SAINT-PÉ et M. MAUREY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1324-6 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La durée d’un préavis déposé dans les conditions prévues au même article L. 2512-2 du même code ne peut excéder 30 jours.
« Un préavis déposé dans les conditions prévues audit article L. 2512-2 dudit code, qui n’a pas donné lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux agents mentionnés à l’article L. 2512-1 du même code pendant une période de quarante-huit heures, est caduc. L’employeur constate la caducité du préavis et en informe les organisations syndicales l’ayant déposé. Les déclarations individuelles mentionnées à l’article L. 1324-7 du présent code transmises postérieurement à ce constat ne peuvent produire d’effet. »
Objet
Cet amendement vise à interdire la pratique des préavis « dormants », qui comprennent les préavis de grève illimitée, les préavis de grève de très longue durée ou les préavis de grève reconductible sine die.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.