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commission des lois |
Proposition de loi Intervention des cabinets privés (2ème lecture) (n° 310 ) |
N° COM-8 17 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, rapporteure ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
Les articles 4 et 6
Par les mots :
L’article 6
Objet
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la suppression de l’article 4 de la proposition de loi par l’Assemblée nationale, en supprimant sa mention à l’article 6 bis.