AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CUKIERMAN, rapporteure

ARTICLE 3

I. - Alinéa 1

1° Après le mot :

Parlement

insérer les mots :

et au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État

2° Supprimer le mot :

deux

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

de l'Agence de conseil interne de l’État

par les mots :

consacrés par l’État au conseil interne

III. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

, de la sécurité des systèmes d'information et du secret des affaires

par les mots :

et de la sécurité des systèmes d'information

IV.- Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’intitulé et la référence de l’accord-cadre auquel se rattache la prestation, le cas échéant ;

...° L’intitulé et le numéro d’identification du marché, l’intitulé et le numéro du lot et, lorsque la prestation se rattache à un accord-cadre, le numéro du bon de commande ou du marché subséquent ;

V. - Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le nom et le numéro de système d’identification du répertoire des établissements du prestataire et de ses éventuels sous-traitants ;

...° Le groupe de marchandises auquel se rattache la prestation au sens de la nomenclature des achats de l’État.

VI. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les informations mentionnées aux 1° à 8° respectent des normes d’écriture fixées par arrêté du ministre chargé des comptes publics. Elles sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Objet

Bien qu'un jaune budgétaire dédié aux prestations de conseil soit annexé chaque année au projet de loi de finances depuis 2022, celui-est non seulement très en deçà du niveau de transparence demandé par le Sénat en première lecture, mais, plus problématique encore, il est en outre lacunaire par rapport aux exigences légalement fixées au 32° de l'article 179 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, comme l'ont relevé les rapporteurs de l'Assemblée nationale, Bruno Millienne et Nicolas Sansu.

En premier lieu, le jaune budgétaire publié en 2023 ne contient pas la liste exhaustive des prestations auxquelles ont recouru les ministères, contrairement au d du même article 179. Le jaune budgétaire se contente en effet de publier qu’une liste très partielle, par ministère, « de prestations réalisées auprès des cinq principaux fournisseurs ». En second lieu, la publication des données du jaune budgétaire en format ouvert n’a pas été réalisée.

En conséquence, le présent amendement a pour objet de rétablir le texte du Sénat, tout en maintenant la fusion des rapports initialement prévus aux articles 3 et 8 de la proposition de loi à laquelle a procédé l'Assemblée nationale. Il réinstaure en outre la publication en format ouvert des données relatives au recours aux prestations de conseil, initialement prévue à l'article 4, lequel a été supprimé par l'Assemblée nationale. Enfin, il supprime la mention de l'Agence de conseil interne, une entité certes utile mais qu'il n'apparaît pas nécessaire de consacrer au niveau législatif.