AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'Assemblée nationale a étendu le périmètre de la présente loi aux collectivités territoriales. Pour rappel, la présente proposition de loi est issue des travaux de la commission d'enquête du Sénat sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, lesquels ont été centrés sur la sphère étatique. Faute d'étude approfondie permettant d'appréhender l'étendue et les enjeux du recours aux prestations de conseil par les collectivités territoriales, ces dernières n'ont pas été intégrées au texte initial et le Sénat a souhaité, en première lecture, poser un premier jalon législatif sur l'encadrement des prestations de conseil dans la sphère publique en le limitant à l’État, à ses établissements publics et aux autorités administratives indépendantes. 

Cette extension aux collectivités territoriales a été adoptée par l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, sans qu'aucune association d'élus locaux n'ait été consultée par le Gouvernement. La commission des lois de l'Assemblée nationale a pourtant, dans son rapport de mission "flash" sur le champ d'application de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, publié le 12 juillet 2023, constaté que :

- "les prestations de conseil auxquelles les collectivités locales ont recours se distinguent de celles dont bénéficie l’État", malgré certains "enjeux communs" ;

- "qu'aucune donnée suffisamment précise n'existe actuellement pour estimer le montant global des prestations de conseil effectivement réalisées au bénéfice des collectivités locales" ;

- et que "l'extension systématique de l'ensemble des dispositions du texte [aux collectivités territoriales] risquerait de créer une charge administrative trop importante et doit être écartée".

En conclusion de ces constats, l'Assemblée nationale a "suggéré la réalisation d'une étude approfondie afin de définir au mieux les obligations qui devraient être imposées aux collectivités et à leur conseil". 

Auditionnées par la rapporteure pour la deuxième lecture du texte au Sénat, les associations d'élus locaux ont unanimement pris position en défaveur de leur intégration dans le périmètre du texte. L'enjeu du contrôle et de la transparence de l'usage des prestations de conseil par les collectivités territoriales n'est en effet pas aussi prégnant que pour l’État. Les dysfonctionnements relevés par la commission d'enquête, notamment en matière d'opacité et d'influence sur la décision publique, n'ont par ailleurs pas été identifiés pour les collectivités territoriales, quoi que des investigations plus poussées en ce sens pourraient être initiées. Outre que les prestations de conseil effectuées pour le compte des collectivités territoriales atteignent généralement des montants plus faibles, de nombreux outils de contrôle et de transparence existent déjà, notamment à travers les règles applicables aux marchés publics, le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire exercés par le préfet, le contrôle exercé par les chambres régionales des comptes et, surtout - ce qui constitue une différence majeure par rapport aux dépenses de conseil des ministères -, le contrôle exercé par l'assemblée délibérante de la collectivité, dans laquelle siègent les membres de l'opposition. 

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l'article 1^er bis.