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commission des lois |
Proposition de loi Intervention des cabinets privés (2ème lecture) (n° 310 ) |
N° COM-13 17 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, rapporteure ARTICLE 11 |
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I.- Alinéa 2
Supprimer les mots :
et à l’article 1er bis
II. - Alinéa 5
Remplacer les mots
la périodicité
par les mots
le rythme
III. - Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
mentionnées au 1° du présent article et des prestations de conseil mentionnées au 2° du présent article
Objet
Cet amendement vise à apporter plusieurs modifications à l’article 11 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.
Par cohérence avec le périmètre retenu pour la présente proposition de loi et la suppression de l’article 1er bis par un amendement de la rapporteure, il tend tout d’abord à exclure du champ de l’obligation de déclaration des actions de démarchage, de prospection et de mécénat, celles réalisées auprès des collectivités territoriales.
L’amendement procède par ailleurs à des modifications rédactionnelles.