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commission des lois |
Proposition de loi Intervention des cabinets privés (2ème lecture) (n° 310 ) |
N° COM-11 17 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, rapporteure ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer l’interdiction faite à l’administration de recourir à un cabinet de conseil pour la rédaction d’un projet de loi, cette disposition ne relevant pas de la loi ordinaire.