AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L'article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale est ainsi modifié : 

1°) le premier alinéa est ainsi modifié : 

a) Les mots : « et L. 512-15 » sont remplacés par les mots : « , L. 512-15 à L. 512-17 et L. 516-1 » ;

b) Après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les agents contractuels et » ;

c) Après la seconde occurrence du mot : « État, », sont insérés les mots : « de la fonction publique hospitalière, » ;

2°) Au deuxième alinéa, à chaque occurrence, le mot « fonctionnaire » est remplacé par les mots « agent public »

3°) Au quatrième alinéa,

a) après les mots « chaque année, », il est inséré les mots « les établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique »

b) le mot « fonctionnaires » est remplacé par le mot « agents publics »

c) la dernière phrase est complétée par les mots : « ou au conseil de surveillance ou d'administration des établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique »

4° ) Au cinquième alinéa, les mots « fonctionnaires de l’État et territoriaux » sont remplacés par les mots « agents publics de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ».

6°) Au sixième alinéa, les mots « et les collectivités territoriales concernées » sont remplacés par les mots «, les collectivités territoriales concernées et les établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ».
 

Il s'agit d'un amendement de coordination qui tire les conséquences de l'extension aux fonctionnaires hospitaliers, ainsi qu'aux contractuels des trois fonctions publiques, de la possibilité d'une mise à disposition auprès des associations, que ce soit en termes de déontologie, d'information sur le nombre d'agents publics mis à disposition, ou de périmètre du rapport d'évaluation relatif à cette expérimentation.