commission de la culture |
Proposition de loi Engagement bénévole et vie associative (1ère lecture) (n° 309 ) |
N° COM-7 28 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHANTREL, rapporteur ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU) |
Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :
« En lien avec « guid'asso », il informe les bénévoles des conditions d'éligibilité au compte d'engagement citoyen ainsi que de validation des acquis de l'expérience dans le cadre de leurs engagements. Les associations participent à cette information. »
Objet
Afin de ne pas alourdir les charges pesant sur les associations, l'information relative à l'éligibilité au compte d'engagement citoyen ainsi que les conditions de validation des acquis d'expérience au titre de l'engagement bénévole doivent être prioritairement du ressort de l’État et de « guid'asso ».