Logo : Sénat français

commission de la culture

Proposition de loi

Engagement bénévole et vie associative

(1ère lecture)

(n° 309 )

N° COM-22

4 mars 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN et M. LAOUEDJ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 611-11 du code de l'éducation est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, après les mots "centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires" sont insérés les mots "aux étudiants bénévoles élus dans les conseils municipaux"

Objet

La reconnaissance académique des activités bénévoles, volontaires et autres engagements effectués par l'étudiant pendant ses études passe par un aménagement spécifique de ses études.  

Cette forme de reconnaissance est pourtant incomplète et ne valorise pas les engagements politiques réalisés en dehors du cadre scolaire. 

Dans la lignée des propositions formulées par le RDSE dans la proposition de loi "culture citoyenne" cet amendement étend le dispositif, permis par l'article 34 de la loi du 27 janvier 2017, aux étudiants bénévoles engagés dans un conseil municipal. 

Désormais, les étudiants qui s'engagent dans la vie politique de leur commune sans bénéficier d'une rémunération pourront aussi prétendre aux dispositifs d'aménagements d'études spécifiques.