AMENDEMENT

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

... .– À la dernière phrase du II de l’article L. 232-1 du même code, après les mots :

« des succursales existantes » ;

sont insérés les mots :

« et des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 2. de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 en précisant l’impact et la part des dons et versements consacrés au mécénat en faveur de l’avenir de leur territoire d’implantation et de sa jeunesse. »

L’article 4 valorise dans la déclaration de performance extra-financière les actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de leur responsabilité sociétale. 

Ce reporting pourrait également concerner les entreprises de moins de 500 collaborateurs (celles qui ne publient pas de rapport RSE) afin qu’elles valorisent également leurs actions de mécénat dans leur rapport de gestion.

Cet amendement propose donc, en complément, d’étendre la valorisation du soutien à la vie associative au rapport annuel des entreprises et non uniquement au rapport RSE des plus grandes entreprises.