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commission de la culture |
Proposition de loi Engagement bénévole et vie associative (1ère lecture) (n° 309 ) |
N° COM-18 2 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHANTREL, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 4
rédiger ainsi cet alinéa
b) À la fin, sont ajoutés les mots « ou pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique lorsqu’elles les ont déclarés au préalable à la mairie de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire et à Paris, à la préfecture de police » ;
Objet
amendement rédactionnel